Prestation de services d'assurances pour la commune de Kaysersberg Vignoble
Consultation pour la souscription de contrats d’assurances : - Responsabilité civile - Protection fonctionnelle - Protection juridique - Automobile - Dommages aux biens
L'essentiel
Objet du marché
Consultation pour la souscription de contrats d’assurances : - Responsabilité civile - Protection fonctionnelle - Protection juridique - Automobile - Dommages aux biens
Tranches et options
PSE obligatoire (lot 4):La PSE concerne l’assurance auto-mission.
Précisions de l'acheteur
Le marché est réservé aux entreprises d’assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.
Détermination des prix de règlement : Les prix sont réputés fermes sauf dans les cas de figure mentionnés ci-après : - lorsqu'une modification de l'assiette de cotisation est mentionnée par la personne publique ; - lorsque les documents de la consultation prévoient une convention d’indexation automatique du contrat ou lorsque le titulaire mentionne une indexation en la détaillant dans ses observations remises lors de la consultation.
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Prestations alternatives L’acheteur public peut demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des solutions alternatives qui constituent chacune une modalité d’exécution différente des prestations du marché. Le cas échéant, l’acte d’engagement définit leurs spécifications techniques.La réponse à l’ensemble des prestations alternatives n’est pas obligatoire.
Documents administratifs à transmettre lors du dépôt de l’offre Les candidats (assureurs et intermédiaires) devront fournir impérativement les éléments suivants à l'appui de leur candidature :
DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat ; Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour.
DC 2 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat ; Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour.
Recours
- Organe de recours
- Tribunal Administratif de Strasbourg
Avant la signature du contrat, il vous est possible d'introduire un recours en référé précontractuel à l'encontre de la procédure de passation (articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
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Après la signature du contrat, il vous est également possible d'introduire :- Un recours en référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union Européenne ou dans les six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;- Un recours en contestation de validité du contrat, sur le fondement de l'arrêt du Conseil d'État du04/04/2014, no358994 " Tarn et Garonne ", dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées.
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.