La présente consultation concerne : PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE CONSTRUCTION RELATIVE AU SECOND GRAND SITE DE L?ADMINISTRATION CENTRALE

Objet du marché

La présente consultation concerne : PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE CONSTRUCTION RELATIVE AU SECOND GRAND SITE DE L?ADMINISTRATION CENTRALE

Précisions de l'acheteur

Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L2112-2 du Code de la Commande Publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental : cf. article 4 du CCTP et article 2.10 du CCAP.

Pour le présent marché, le candidat d'abord, puis le titulaire, ensuite, sera : - soit un assureur seul sans intermédiaire (qui s'engagera pour l'intégralité des prestations), - soit un assureur et son mandataire, agent (qui s'engagent, ensemble, à la réalisation de l'intégralité des prestations), - soit un groupement conjoint constitué d'un assureur (ou plusieurs) et d'un intermédiaire, courtier par exemple, représenté par le mandataire désigné (chaque partie s'engageant alors pour la réalisation des prestations lui incombant). - soit un groupement conjoint constitué d'un ou plusieurs assureurs sans intermédiaire (chaque partie s'engageant alors pour la réalisation des prestations lui incombant). Il est précisé que le groupement constitué entre l'assureur et le courtier ne peut pas se présenter, en fonction du niveau financier des engagements de l'assureur, sous une autre forme que sous celle du groupement conjoint. Les Ministères Sociaux précisent que les risques devront être couverts à 100 % (soit par un seul assureur, soit par une coassurance). A défaut, la candidature sera rejetée.

Recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R. 5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ?2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ?3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de tarn et garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr