Passation - Accord-cadre - Service d'envoi et d'archivage de lettres recommandées

Objet du marché

La procédure a pour objet la passation d'un accord-cadre relatif à la fourniture d'un Service d'envoi et d'archivage de lettres recommandées pour les besoins de l'Assurance maladie

Tranches et options

Afin de faire face à une évolution imprévisible des consommations d'envoi et d'archivage de lettres recommandées, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie peut augmenter le montant maximal de l'accord-cadre n°AC.2024.1992 au nom et pour le compte des Organismes de Sécurité Sociale, des Régimes et Mutuelles Partenaires de l'Assurance Maladie. L'augmentation ne peut excéder 20% du montant maximal de l'accord-cadre n°AC.2024.1992. L'augmentation est réalisée dans les conditions stipulées aux Conditions Générales.

Précisions de l'acheteur

Le pouvoir adjudicateur en charge de la consultation est la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette consultation est organisée par cette dernière pour son propre compte ; pour le compte des Organismes de Sécurité Sociale de l'Assurance Maladie en application de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale ; pour le compte des Régimes et Mutuelles Partenaires de l'Assurance Maladie en application d'une convention de groupement de commandes conclue en application de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique. Ces derniers sont appelés les organismes bénéficiaires.

Recours

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de son offre ou de sa candidature pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L. 551-13 et suivants ; R. 551-7), le candidat peut saisir le tribunal administratif susmentionné ci-avant d'un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.