Missions relatives à la lutte contre la non-décence du logement
Le présent accord cadre concerne le contrôle de la décence des logements privés habités, conformément au décret no2002-20 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi
Avis de marché
L'essentiel
Objet du marché
Le présent accord cadre concerne le contrôle de la décence des logements privés habités, conformément au décret no2002-20 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics du bâti.