Missions relatives à la lutte contre la non-décence du logement
ARRAS (62)CAF du Pas-de-Calais
ServicesFerméBOAMP
L'essentiel
Type
Services
Procédure
Procédure Ouverte
Date limite
13/01/2023 à 00:00
Lieu
ARRAS (62)
Réf.
22-168621
CPV
71241000
Études BTP
Objet du marché
Le présent accord cadre concerne le contrôle de la décence des logements privés habités, conformément au décret no2002-20 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Lieu d'exécution
ARRAS (62)
Département 62
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