MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE ET D'INGENIERIE POUR LES BESOINS DES TRAVAUX REALISES DANS LE CADRE DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE

Objet du marché

La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert articles R.21242 1° et R.21612 à 5 du Code de la commande publique. La consultation a pour objet : Missions de maitrise d'oeuvre et d'ingénierie pour les besoins des travaux réalisés dans le cadre des pouvoirs de police en matière de sécurité publique, notamment chargée de l'exécution d'office, pour le compte et aux frais de propriétaires privés, de travaux en application des pouvoirs de police du maire dans le(s) domaine(s) suivants : - édifices menaçant ruine, en application des articles L511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (procédures de péril sur le bâti) ; - équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation, en application des articles L129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; - ravalement de façade, en application des articles L132-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (procédures de ravalement de façades) ; - prévention et protection contre les risques naturels, en application du pouvoir de police générale (art. L2212-4 du code général des collectivités territoriales), le cas échéant sur le fondement d'une décision juridictionnelle autorisant la Ville à pénétrer sur les propriétés concernées.

Tranches et options

Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.21941 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.21227 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.21231 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle

Recours

1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R.5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 1521 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 5573 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr