Mission de service juridique, de représentation légale, de conseils juridiques et de consultations juridiques pour les besoins de la ville du Bourget.

Objet du marché

La présente consultation, passée en application de l'article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique, divisée en deux lots distincts, est un accord-cadre mono-attributaire pour chaque lot, avec maximum annuel et a pour objet de conclure un marché de service juridique, de représentation légale, de conseils juridiques et de consultations juridiques général et permanent dans tous les domaines du droit des collectivités territoriales, notamment en matière de droit administratif au sens large, de droit pénal et de droit civil au sens large. Des compétences seront tout particulièrement appréciées, notamment en matière de branches du droit suivantes : droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement et de l'action foncière et de l'immobilier ; droit de l'action économique ; droit des finances publiques et droit de la fonction publique. Le présent marché concerne particulièrement la mise en oeuvre de conseil et d'assistance juridiques, ainsi que la fourniture de documentation et d'information juridiques de la part du candidat afin d'assurer à la collectivité la meilleure sécurité possible en matière de légalité de ses actes administratifs et juridiques. Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification, reconductible tacitement 3 fois pour la même période.