MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE PORTANT SUR LA RESTRUCTURATION PARTIELLE DU BATIMENT USLD SP20 SUR LE SITE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER A RENNES (35)

Objet du marché

Le marché à conclure est un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restructuration partielle de l’unité USLD du bâtiment SP20 du CH Guillaume Régnier - Site principal à Rennes. La durée du marché court à compter de sa date de notification jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux concernés par l’opération. Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre portent sur une opération de réhabilitation au sens de l’article R.2431-5 du Code de la commande publique. Il s'agit Procédure avec négociation en application de l’article L2124-3 et des articles R2124-3 3° et R2161-12 à R2161-20 du Code de la commande publique. La mission confiée est une mission de base de maitrise d'œuvre comprenant : des études d'esquisse (ESQ), des études d'avant projet (AVP) : sommaire (APS) et définitif (APD), les études de projet (PRO); L'assistance pour la passation des marchés publics de travaux (ACT), Le visa des études d'exécution (VISA); La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET); L'assistance apportée au maitre d'ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR). Les missions complémentaires sont : études de Diagnostic (DIAG) et Coordination des Sysètmes de Sécurité Incendie (SSI). Les autorisations administratives sont à la charge du titulaire du marché public. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4,5 millions € hors taxes

Tranches et options

Au sens du droit communautaire, l’option est la suivante : Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R2122-7 du code de la commande publique.

Précisions de l'acheteur

L'ensemble des dispositions relatives à la consultation sont disponibles dans le dossier de consultation. Une visite sera organisée avec les 3 candidats invités à soumissionner. L'acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales ou d'engager des négociations avec l’ensemble des soumissionnaires.

Recours

Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551 23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne