Mission de maîtrise d'?uvre pour la construction d'une cuisine centrale à Biguglia

Objet du marché

Mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une cuisine centrale à Biguglia

Précisions de l'acheteur

Le critère de la valeur technique comporte un sous-critère prenant en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap.

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de BASTIA

Délais d'introduction des recours Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois á compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; -Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'á la signature du contrat devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (art. L.551-1 du code de justice administrative- cja) (ce, 3 octobre 2008, no 305420, Smirgeomes) ; -Référé-Suspension avant la signature du marché public ou de l'accord cadre contre les actes détachables du contrat devant le juge des référés du tribunal administratif (art. L.521-1 du Cja) ; -Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois á compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (art. R.421-1 du Cja) ; - Référé contractuel auprès du Tribunal Administratif dans un délai d'un mois á compter de l'envoi au JOUE de l'avis d'attribution du marché ou dans un délai de 6 mois á compter de la conclusion du contrat en l'absence d'envoi de l'avis d'attribution précité. En cas d'envoi au JOUE d'un avis relatif á l'intention de conclure le contrat et de respect d'un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la conclusion du contrat, aucun référé contractuel n'est possible ; -Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés le recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de deux mois á compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant á la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable á exercer le recours pour excès de pouvoir (CE, ass., 16 juillet 2007, no291545, Sté Tropic travaux signalisation). - Le délai de deux mois est porté á trois mois si le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer et á quatre mois s'il demeure á l'étranger.