MISSION D'EVALUATION DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAL (ESSMS) POUR LES BESOINS DU GHT PROVINS EST SEINE-ET-MARNE
L'essentiel
Objet du marché
MISSION D'EVALUATION DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAL (ESSMS) POUR LES BESOINS DU GHT PROVINS EST SEINE-ET-MARNE
Recours
Référé précontractuel : avant la conclusion de l'accord-cadre et jusqu'à sa date de notification dans les conditions prévues à l'article L 551-1 du code de justice administrative ; Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution en cas de procédures formalisées et de six (6) mois à compter du lendemain de la notification de l'accord-cadre en cas d'absence de publication d'avis d'attribution au JOUE (dans les conditions définies aux articles L551-13 et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative) ; Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de rejet, dans les conditions définies aux articles R 421-1 et R 421-3 du code de justice administrative modifié par le Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 10 ; Recours de plein contentieux : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution de l'accord-cadre.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.