mission de coordination de la sécurité et protection de la santé dans le cadre du projet de construction et modernisation de l'offre en etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (eh

Objet du marché

Les compétences du / des coordonnateur(s) impliqués(s) sur la mission seront de niveau 1. En application des articles L.4531-1 et suivants – L.4532-8 - L.4532-10 - R.4532 - R 4533 – R 4211-3 du Code du Travail, la mission du coordonnateur SPS comprend l'ensemble des prestations réglementaires relatives à la prévention des risques et la protection de la santé des intervenants du chantier, riverains et futurs intervenants (entretien, maintenance, rénovation) et notamment le décret no 94.1159 du 26 décembre 1994. Les missions du CSPS sont décrites dans le CCTP. Les prestations objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires passé en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la Commande Publique et qui seront exécutées par le titulaire initial du marché. Les missions sont décrites dans le CCTP. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Les clauses de réexamens (= modifications) sont indiquées dans le cahier des clauses administratives particulières. L’exécution des prestations débutera à compter de la date fixée dans l’ordre de service et les modalités mentionnées, et s’achèvera à la date la plus tardive entre la fin de la période de Garantie de Parfait Achèvement et la date de la levée de la dernière réserve.Le montant indiqué ci-dessous n'est qu'estimatif