MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE ET MISSION DE COORDINATION SECURITE PROTECTION DE LA SANTE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’EXTENSION EN SUPERSTRUCTURE DU PARKING P2 DU CHU DE RENNES

Objet du marché

La présente consultation a pour objet les missions de contrôle technique et les missions de coordination sécurité protection de la santé dans le cadre des travaux d’extension en superstructure du parking P2 au CHU de Rennes. Il s’agit d’un appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, 1 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. La présente consultation est allotie et comporte 2 lots. Lot 1 : Missions de Contrôle Technique ; Lot 2 : Missions de Coordination santé et prévention de la santé. Il s’agit d’un marché ordinaire. Le marché public est conclu à un prix global et forfaitaire. Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de réception des offres. Le marché public est conclu pour une durée de validité allant de sa date de notification au titulaire jusqu’à l’admission sans réserve des prestations. A titre indicatif, le délai global prévisionnel d’exécution du marché est de 31,5 mois (dont 12 mois de GPA), au regard du calendrier prévisionnel suivant : Phase Procédure avec négociation – phase offres - y compris APS: 6 mois ; Conception : 6,5 mois ; Construction : 7 mois, dont 2 mois de préparation. Garantie de parfait achèvement : 12 mois . Ce délai indicatif devra être confirmé par le groupement attributaire du marché global sectoriel. Les prestations à réaliser sont décrites au CCTP du lot concerné.

Tranches et options

Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R2122-7 du code de la commande publique.

Précisions de l'acheteur

Principe d’exclusivité : Conformément à l’article R.4532-19 du Code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de contrôle technique ne peut pas être chargée de la fonction de coordonnateur de sécurité portant sur la même opération. Par ailleurs, il est fait rappel de la règle de l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage en vertu de l’article L.125-3 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article R.125-4 du même Code. De même, un coordonnateur SPS ne peut pas être chargé de la fonction de contrôleur technique prévue à l’article L.125-1 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre d’une même opération de bâtiment ou de génie civil, en application de l’article R.4532-19 du Code du travail.

Recours

L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35 044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : [email protected] Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel prévu aux articles L.551- 13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; • Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne