MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE - PRISE DE COMPETENCE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Objet du marché

L'étude a pour objet la réalisation d'un état des lieux, d'un diagnostic des services eau et assainissement sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Conflent Canigó, des propositions de scénarios de structuration de la maîtrise d'ouvrage pour ces services et l'accompagnement opérationnel de l'EPCI après choix d'un scénario de structuration. DECOMPOSITION : -Tranche ferme : AMO prise de compétence -Tranche optionnelle 01 : Accompagnement suite à la prise de compétence -Tranche optionnelle 02 : Rédaction de cahiers des charges pour la mise en oeuvre de Schémas Directeurs (bons de commande sur la base d'un BPU)

Précisions de l'acheteur

Tranche ferme :- Démarrage dès la notification du marché (valant Os de démarrage de la phase 1) -Tenue du débat 3ds avant le 30/03/2025 - Ensembles des actes indispensable au transfert effectif de la compétence validés et délibérés avant le 30/09/2025 - Fin de la tranche ferme au 31/12/2025. Tranche optionnelle 01 : affermissement par Os avant le 30/06/2026, fin le 31/04/2027. Tranche optionnelle 02 : le premier bon de commande (devis signé) vaudra affermissement. Des bons de commande pourront être émis jusqu'au 30/06/2026, leur exécution pouvant être postérieure

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Montpellier

Référé précontractuel (article L.551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut être introduit avant la signature du marché. L'information des candidats non retenus interviendra conformément à l'article R2181-1 du CCP. Référé contractuel dans le délai de trente et un jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou, à défaut, dans le délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat, dans les autres cas ; Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R.421-7 du code de justice administrative). Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé. Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat, uniquement si la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence ; Référé-liberté (article L.521-2 du code de justice administrative) sous condition d'extrême urgence et d'atteinte manifestement grave à une liberté fondamentale, le juge des référés se prononçant dans un délai de 48h ; Recours indemnitaire dans les deux mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la Loi n°68-1250 du 31 décembre1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale - CE, 11 mai 2011, req. n°347002). Demande de déféré ou de référé préfectoral (article L.2131-2 et L.2131-8 du code général des collectivités territoriales): dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, Recours en annulation ou résiliation du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées