Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage relative à la reconstruction du site rémois de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne

Objet du marché

Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage relative à la reconstruction du site rémois de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne. Le marché est conclu sous la forme d'un marché à tranches, passé en application de l'article R.2113-4 du Code de la commande publique. Il comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle. La tranche ferme et la tranche optionnelle prennent la forme de marchés ordinaires, lesquels ne sont pas exécutés par l'émission de bons de commande successifs. Le présent marché est passé pour une durée prévisionnelle de 57 mois (4 ans et 9 mois).

Tranches et options

Tranche optionnelle : « Assistance pour la souscription de contrats d'assurance construction ». La tranche optionnelle ne sera exécutée par ce même titulaire, aux conditions du présent marché, qu'en cas de notification de la décision d'affermissement avant la date limite d'affermissement fixée à la date de décision d'attribution des marchés de travaux de la présente opération. En cas de non affermissement ou d'absence de décision d'affermissement de la tranche optionnelle, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de dédit. En cas d'affermissement de la tranche optionnelle, le titulaire ne pourra pas en refuser l'exécution. Aucune indemnité d'attente n'est fixée.

Précisions de l'acheteur

La tranche ferme est décomposée en six (6) phases et prestations transversales qui constituent des parties techniques au sens de l'article 22 du CCAG-PI : - Phase 1 : Assistance au choix du maître d'oeuvre, - Phase 2 : Assistance aux études de conception jusqu'à l'élément APD, - Phase 3 : Assistance aux études de conception jusqu'à l'élément PRO et assistance à la passation des marchés publics de travaux, - Phase 4 : Assistance aux études d'exécution et à la réalisation des travaux, - Phase 5 : Assistance à la réception des travaux et à la levée des réserves, - Phase 6 : Assistance jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement. Réalisation de prestations similaires : Dans le respect des dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être attribué, le cas échéant, au titulaire initial du marché pour la réalisation de prestations similaires à celles du marché précédent. Ce nouveau marché devra être conclu avant la fin des prestations et ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

Recours

Référé précontractuel : article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (CJA), Référé contractuel : article L.551-13 et suivants du CJA, Recours en contestation de validité du contrat en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne