Mise en place d'un système de vidéoprotection
L'essentiel
Objet du marché
Mise en place d'un système de vidéoprotection
Recours
* Voies de recours ouvertes préalablement à la signature du contrat : - Recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers contre un acte détachable du contrat et régi par les articles R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, pouvant être exercé généralement dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision du pouvoir adjudicateur. - Référé précontractuel régi par les articles L 551-1 à L 551-12 du Code de justice administrative. * Voies de recours ouvertes postérieurement à la signature du contrat : - Référé contractuel régi par les articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du même code. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et aux tiers, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.