Mise en oeuvre de tests de dispositifs techniques de réduction de captures accidentelles par la pêche professionnelle en France métropolitaine (et Corse ) dans le cadre de la réalisation des projets F

Objet du marché

La présente consultation a pour objet de sélectionner des pêcheurs professionnels opérant en France métropolitaine (Corse inclue), disposés à participer activement à la mise en oeuvre de tests de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles à bord de leur navire de pêche. Les pêcheurs retenus seront impliqués dans l'installation et l'utilisation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles, l'acquisition de données en mer, la transmission d'informations et de retours d'expérience sur l'utilisation de ces dispositifs. Les prestations attendues sont détaillées au cahier des charges techniques particulières (CCTP).

Tranches et options

Conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.

Recours

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.