ServicesAttribuéBOAMP
Publié le 05/01/2022Réf. 22-472

Mise en oeuvre de Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé avec perception et gestion des prestations sociales dites renforcées (M.A.S.P.Ii) et dites contraintes (M.A.S.P. de ty

La loi no 2007- 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement social et budgétaire dénommé Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)po

Toulon (83)Conseil Départemental du Var
Acheteur public
Conseil Départemental du Var
Toulon
Voir le profil acheteur
TitulaireUdaf Du Var
ProcédureOuverte
Montant estimé190 000 €
Publication05/01/2022
AttributionÀ venir

L'essentiel

Type
Services
Lieu
Toulon (83)
Réf.
22-472
CPV
85300000
Autre
Réf. interne acheteur
20211415

Objet du marché

La loi no 2007- 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise notamment à mettre en place un dispositif d'accompagnement social et budgétaire dénommé Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)pour les personnes majeures.La M.A.S.P. prend la forme d'un contrat signé entre le bénéficiaire et le Département et a pour but de garantir le maintien du bénéficiaire dans son logement et rétablir pour le bénéficiaire les conditions d'une gestion autonome de son budget. La M.A.S.P. est graduée en fonction de la situation financière du bénéficiaire et de son degré d'adhésion à cette mesure

Attribution

Titulaire
Udaf Du Var

Acheteur

Conseil Départemental du Var
Direction de la commande Publique, 390 avenue des Lices , Cs 41303, 83076 Toulon
Voir le profil acheteurProfil acheteur (plateforme)

Lieu d'exécution

Toulon (83)
Adresses non extraites — voir le DCE pour précision.

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