Mise à disposition de bennes, évacuation et traitement des déchets

Objet du marché

Les prestations portent sur la mise à disposition de bennes pour le pré-tri des déchets encombrants et des résidus urbains ainsi que leur évacuation et traitement. Plus précisément : - la mise à disposition de bennes - le transfert et l'élimination en décharge de classe II de résidus urbains comprenant essentiellement des déchets de voirie (type balayures) ; - le transfert et le traitement de déchets verts (tontes, élagages, etc.), de ferraille, de tout-venant et de gravats, en utilisant les filières de recyclage ou de valorisation existantes. L'accord-cadre est à bons de commande, avec un montant maximum de 250 000 euros HT par an. La durée ititiale de l'accord-cadre est de 12 mois. Il est reconductible par période d'un an, 3 fois, tacitement

Précisions de l'acheteur

L'acte d'engagement doit être signé électroniquement

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché Recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée) Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA