La mise à disposition d'agents facilitateurs pour les pré-contrôles EES

Objet du marché

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Le présent marché a pour objet de définir les conditions d'exécution du marché de la prestation de préenregistrement pour les besoins de la mise en oeuvre du règlement Européen EES (Entry Exit System) sur le terminal Transmanche pour le compte de l'opérateur exploitant la liaison maritime Dieppe - Newhaven. En effet, concomitamment au Brexit et afin de préparer les modalités de sa mise en place, l'Union Européenne a adopté, en novembre 2017, un règlement relatif à la création d'un système d'entrée / sortie (ou EES) pour enregistrer les données relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne. Ce règlement européen EES implique donc que des contrôles aux frontières extérieures de l'Union Européenne avec la Grande-Bretagne soient mis en oeuvre afin d'assurer une gestion plus efficace de l'accès à ce territoire. Chaque Etat membre doit, ainsi, mettre en application les dispositions de ce règlement européen

Tranches et options

Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Précisions de l'acheteur

Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Rouen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat