MISE EN DECHARGE DE CLASSE 2 DE DECHETS AMIANTE

Objet du marché

MISE EN DECHARGE DE CLASSE 2 DE DECHETS AMIANTE

Tranches et options

Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 5 fois pour une durée d’un an. Ces reconductions interviendront par courrier adressé au titulaire au moins deux mois avant le terme de la période en cours.

Précisions de l'acheteur

Accord-cadre à bons de commande conclu sans volume ni montant minimum avec un maximum de 250 000 Euros HT pour la durée du marché. Au-delà de ce plafond, ladite procédure aura épuisé ces effets.

A titre indicatif, il est précisé que la dépense annuelle envisagée est de 20 000 Euros H.T. Ce montant n'est pas contractuel.

Recours

1)Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2)Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 3) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché. 5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale