Marché de transport à la demande par route

Objet du marché

Marché de transport à la demande par route

Précisions de l'acheteur

Le présent accord cadre à bons de commande a pour objet des prestations de transport, par route de personnes en particulier d'enfants mineurs et de jeunes majeurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance des Yvelines (et le cas échéant de leurs accompagnateurs), lorsque les lieux de départ et/ou d'arrivée se situent en région Ile-de-France et dans les départements limitrophes aux Yvelines. Il pourra être effectué des transports hors région Ile-de-France mais cela reste exceptionnel

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative