Marché de service relatif à la prestation d'assurance « Dommages aux biens et risques annexes » pour les besoins de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME 83

Objet du marché

Marché de service relatif à la prestation d'assurance « Dommages aux biens et risques annexes » pour les besoins de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME 83

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Toulon

Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées. Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815)