marché de service relatif à la gestion d'une fourrière animale.

Objet du marché

Le marché de service attribué aura pour objet la gestion du service de fourrière intercommunale pour animaux errants dans les conditions et selon les finalités prévues au chapitre 1er du titre 1er du livre II du code rural (articles L. 211-24 et suivants).Ladite gestion comporte :- la capture des chiens et chats errants sur le territoire de la communauté d’Agglomération du Pays de Gex, - l’intervention sur demande des maires des communes membres,- l’intervention auprès des animaux accidentés afin de les faire identifier et soigner,- la réception des animaux errants sans gardien trouvés sur des terrains appartenant à autrui,- leur dépôt dans les locaux de la fourrière,- leur hébergement,- la restitution à leur propriétaire ou le transfert de la garde à un organisme de protection animale en vue de leur replacement auprès d'un nouveau propriétaire,- leur euthanasie,le tout dans le respect des impératifs législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.Pour assurer cette prestation, la Collectivité met à disposition du titulaire un bâtiment fourrière d'une capacité de 5 boxes.