Marché public global de performance énergétique sur des bâtiments communaux de la commune de Genay

Objet du marché

Marché global de performance au sens des articles L2171-3 et R2171-2 à R2171-3 du code de la commande publique. La ville de Genay entend recourir à la procédure de dialogue compétitif en application des articles L2124-4 R2124-5 du code de la commande publique dans la mesure où le besoin du pouvoir adjudicateur ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles et que la réponse à ce besoin consiste en une solution innovante. La ville de Genay n'est objectivement pas en mesure de rédiger le cahier des charges techniques sans échanger et dialoguer au préalable avec les candidats

Précisions de l'acheteur

Engagé dans la revalorisation et la réhabilitation d'une partie de son patrimoine, la ville de Genay souhaite maintenir la fiabilité, la pérennité et la performance énergétique de son patrimoine, avec la recherche permanente de la réduction des consommations et des dépenses de fluides et la volonté d'augmenter la part d'énergie d'origine renouvelable. Dans ce contexte, la ville de Genay a décidé de lancer un marché global de performance énergétique dont l'objectif sera d'assurer une amélioration de la performance énergétique en énergie finale et en énergie primaire sur les bâtiments concernés. Les actions d'amélioration de la performance énergétique pourront être proposées en terme : - De conception-réalisation de travaux sur le bâti, sur les équipements techniques de chauffage ventilation et de production d'électricité, - D'engagement sur les Cee - De gestion de la fourniture d'énergie de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et d'électricité ( en fonction du plan de comptage à déterminer) - D'exploitation, de la maintenance, du gros entretien et du renouvellement (P2- P3) des installations thermiques inclus l'ensemble des colonnes, des radiateurs et des robinetteries associés. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications. Le Marché porte également sur l'enveloppe bâti de l'ouvrage. Le Marché porte également sur la restructuration intérieure des bâtiments en tenant compte de la mise en accessibilité Pmr & Psy, de l'acoustique et du confort thermique des pièces en été et en hiver. Le périmètre d'intervention est détaillé dans le pré-programme. Il s'agira pour l'opérateur titulaire de garantir des économies d'énergie à partir d'un budget de travaux alloué. La garantie de performance portera sur : - Le taux de couverture Enr ( Bois et Solaire) - L'énergie nécessaire à la production de chauffage, l'Ecs, incluant tous les rendements de production et de distribution, et d'émission. - Sur la production photovoltaïque, - Sur la part autoconsommée garantie - Sur l'électricité consommée à minima sur les usages auxiliaires Cvc et éclairage. Ces performances seront définies et feront l'objet d'ajustements (périodiques ou exceptionnels) dans le cadre d'un protocole de mesure et de vérification à définir. La base de travail de l'offre initiale reposera sur les audits préalables de la situation. Les travaux concerneront - Le remplacement de la chaufferie gaz par une chaufferie biomasse à appoint gaz et la création de réseaux enterrés de distribution de chaleur jusqu'aux points de livraisons souhaités. - Les travaux d'amélioration du bâti (façade, menuiseries, toiture, cloisonnements, etc. ) - L'amélioration fonctionnelle des bâtiments - Les travaux techniques chauffage - Vmc (équilibrage, désembouage, robinets thermostatiques ou à têtes connectées, ventilations, etc.) - Les travaux techniques - électriques (éclairage, auxiliaires, etc. ) - La supervision Gtc, respectant le décret Bacs, incluant les sondes intérieures, la capacité de pilotage à distance et en local, instrumentation diverse, capteurs, actionneurs, comptages/ sous comptages, etc. - La création d'installations de productions photovoltaïques. - Toute innovation potentielle à la discrétion du candidat. Le dialogue devra déterminer les travaux à réaliser pour maximiser les gains énergétiques, de même que le portage des Cee. Des subventions telles que le fond chaleur pour la biomasse, sont mobilisables par le candidat, qui devra proposer un engagement pour que le montant puisse être pris en compte dans l'analyse financière. Dans le cadre du marché, le Titulaire a une prestation de type P1 avec fourniture d'énergie thermique pour le chauffage et l'Ecs ( si existante ) des bâtiments. La chaleur produite à partir de la chaufferie biomasse sera confiée au Titulaire par le biais d'un P1 avec intéressement. A noter : La décision d'attribution

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Lyon