Marché public global de performance relatif à la construction du conservatoire de danse et musique à Bagnolet - Phase candidature

Les soumissionnaires ayant émis une offre finale non retenue reçoivent une prime d'un montant maximum de 125 000 Euros HT.

L'attributaire ne reçoit pas de prime. Celle-ci sera inclue et correspondra aux honoraires APS.

Cette prime pourra être réduite ou non versée dans le cas où la qualité de l'offre est insuffisante au regard des exigences des documents de la consultation, ou en cas d'offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

Délai de validité des offres : Le délai de validité des candidatures puis des offres est de 6 mois à compter de leurs dates limites de réception respectives.

Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.telerecours.fr