Marché global de performance - Conception, réalisation, exploitation et maintenance des installations d'éclairage public relevant de la compétence des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine o

Objet du marché

Le contrat porte sur les prestations de conception, réalisation, exploitation, maintenance des installations d'éclairage public relevant du périmètre de compétence des donneurs d'ordre des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Les présents contrats sont passés dans le cadre d'un groupement de commande composé des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ainsi que de l'Etablissement Interdépartemental Public Yvelines/Hauts-de-Seine. Toutefois, par délibérations conjointes, le Conseil départemental des Yvelines et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine ont décidé d'une part de la restitution de la compétence voirie et, d'autre part de la création d'un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) qui sera chargé de cette compétence. Les marchés sont constitués d'une tranche ferme de 5 ans et de 3 tranches optionnelles d'un an chacune

Tranches et options

Les options correspondent à une notion du droit de l'Union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans le contrat initial. Il s'agit, dans le cadre du marché, de tranches optionnelles

Précisions de l'acheteur

La tranche ferme débute à compter de la notification du marché. Les tranches optionnelles débutent à compter de l'ordre de service prescrivant de les commencer. Les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements, sous peine d'élimination de toutes leurs candidatures. Cette clause d'exclusivité s'applique à tous les participants au groupement éventuel, bureaux d'études compris, qu'ils soient mandataire ou cotraitant à l'exception de l'opérateur économique en charge du développement et de la maintenance de la Gmao. La forme du groupement n'est pas imposée par l'acheteur mais en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l'ensemble de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage. Les critères de sélection des candidatures sont : 1. Capacités économiques et financières (10 %) 2. Capacités professionnelles et techniques relatives aux prestations liées à l'éclairage public (70%) 3. Capacités professionnelles et techniques relatives aux prestations de développement d'un outil informatique de gestion des prestations de maintenance et de suivi de contrat et/ou de supervision marché (20%) Les critères de sélection des candidatures et des offres sont détaillés au règlement d'appel public à candidatures. En application de l'article R2161-17 du Code la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative