Marché d'exploitation des déchèterie - accueil en décheterie (Haut de quai)

A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l’article L521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l’objet : - D’un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies à l’article L551-1et suivants, R551-1 et suivants du code de justice administrative. - D’un référé contractuel, au plus tard le 31ème jour suivant la publication d’un avis d’attribution, dans les conditions définies aux articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Code de Justice administrative. En l’absence de la publication d’avis d’attribution, la juridiction peut être saisie jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. En application de la décision du Conseil d’Etat n°358994 du 4 avril 2014, « Tarn-et-Garonne», tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.