Maintenance et rénovation des stations de comptage sur les routes départementales des Yvelines

Objet du marché

Le marché a pour objet de maintenir et rénover les stations SIREDO de comptage dont la propriété relève du Département des Yvelines. Les prestations consistent en un forfait visant à un maintien du caractère fonctionnel de ces équipements et une partie à bons de commande permettant la prise en charge des interventions curatives et des opérations de rénovation lourde. Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique). Groupement de commande composé des membres suivants : - Le Département des Yvelines (coordonnateur) - L'établissement Public Interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine Accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique.. Prix unitaires et forfaitaires

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative