Infogérance du système d'information du Conseil Départemental des Yvelines

Objet du marché

Les prestations comprennent la gestion des incidents et des problèmes, la réalisation des changes, le maintien en conditions opérationnelles, les évolutions et les adaptations techniques des infrastructures systèmes et réseaux. Par maintien en conditions opérationnelles (MCO), on entend la totalité des actions nécessaires à la continuité de service. La description détaillée des prestations figure dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) du contrat. Le contrat est un marché à prix mixte comportant une partie forfaitaire et une partie à bons de commande, passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique). La forme du contrat est mono-attributaire. Le contrat est conclu pour une durée de deux (2) ans. Le contrat est reconductible, de manière tacite, 1 fois pour une nouvelle période de deux (2) ans, soit une durée maximale de 4 ans. Le montant minimum du contrat correspond au montant HT de la partie forfaitaire. Le montant maximum du contrat par période d'exécution est fixé à 2 600 000 euros HT, soit 5 200 000 euros HT sur la durée totale période de reconduction comprise

Tranches et options

Conformément à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, l'Acheteur peut passer avec le titulaire des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat.

Précisions de l'acheteur

Le lieu d'exécution des prestations est : Site du Conseil Départemental des Yvelines - 11 avenue du Centre - 78280 Guyancourt. L'équipe proposée devra être à temps plein sur le site de l'Acheteur. Une période de préparation est inclue dans la durée du contrat. La date de prise d'effet du contrat varie dans les conditions fixées à l'article 4 du Ccap, le Titulaire devant être en mesure d'assurer de manière autonome les prestations à compter du 12 avril 2025. Le contrat comporte une clause d'insertion obligatoire conformément à l'article L. 2112-2 du Code de la Commande Publique, figurant à l'article 10 du Ccap. Le financement du contrat se fait sur les fonds publics du Conseil Départemental des Yvelines. Le délai de paiement est de 30 jours. Le mode de règlement du contrat choisi par la personne publique est le virement administratif. Les prix du contrat, forfaitaires et unitaires, sont révisables annuellement, à la date anniversaire de notification du contrat, selon les modalités fixées à l'article 7.4 du Ccap. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue dans les cas et selon les modalités fixées à l'article 7.5 du Ccap.

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative