Gestion du paiement des bourses aux élèves et étudiants des cursus 'carrières sanitaires et sociales' versées par la Collectivité de Corse
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a conféré à la Collectivité de Corse la responsabilit
L'essentiel
Objet du marché
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a conféré à la Collectivité de Corse la responsabilité d'attribuer des bourses d'études aux élèves et étudiants(es) inscrits dans les instituts et écoles de formations paramédicales autorisés par la Cdc (articles L. 4383-3, du code de la santé publique) et dans les écoles de formations agréées (articles L 451-3 du Code de l'Action sociale et des Familles).La Collectivité de Corse s'est dotée de son propre dispositif d'attribution de bourses pour lesquelles les décrets no 2005-418 et no 2005-426 fixent les différents taux et barèmes
Procédure et conditions
Critères d'attribution
Valeur technique : 60%Prix des prestations : 40%
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics du bâti.