Fourniture, aux services de l'État et de ses établissements publics, de carburants terrestres, au moyen de cartes accréditives auprès de réseaux de stations-service, et de prestations de péages autoro

Objet du marché

Fourniture, aux services de l'État et de ses établissements publics, de carburants terrestres, au moyen de cartes accréditives auprès de réseaux de stations-service, et de prestations de péages autoroutiers et de recharges électriques de véhicules.

Précisions de l'acheteur

Le présent contrat est un accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande en application des articles L.2125-1, R.2162-1 à R.2162-5, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Les lots n°1 et n°3 sont multi-attributaires, tandis que le lot n°2 est mono-attributaire. Le SEO retient au maximum, en fonction des résultats de l'appel d'offres ouvert : •quatre (4) attributaires pour le lot n°1 « Carburants en stations-service » ; •un (1) attributaire pour le lot n°2 « Péage autoroutier » ; •deux (2) attributaires pour le lot n°3 « Recharge électrique de véhicule ». Les soumissionnaires ont la possibilité de présenter des options facultatives pour chaque lot. Celles-ci sont décrites dans le règlement de la consultation. Elles ne constituent pas un critère d'attribution des accords-cadres. Elles concernent : o un accès au réseau du titulaire dans les pays étrangers pour le carburant, le péage et la recharge électrique ; o un accès au réseau du titulaire en outre-mer (DROM COM) pour le carburant, le péage et la recharge électrique ; o un accès à un réseau de lavage de véhicule en France et/ou en outre-mer (DROM COM) et/ou à l'étranger ; o un accès à un réseau de stationnement / parking en France, et /ou en outre-mer (DROM COM) et/ou à l'étranger.

L'accord-cadre est conclu pour une durée de quarante-huit (48) mois. Il n'est pas reconductible. Lieu d'exécution : France pour l'ensemble des lots. Outre-mer (DROM COM) et monde pour les options facultatives.

Recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: 1) référé précontractuel (article L. 551-1 du Cja), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat; 2) recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivant du Cja), dans Un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; 3) référé contractuel (article L. 551-13 du Cja) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat); 4) recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation nº 291545, et par la décision du Conseil d'état du 4.4.2014, département du Tarn-Et-Garonne, nº 358994) par tout candidat évincé ou par un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires; 5) recours indemnitaires sans délai pour une décision implicite, rejetant une démarche préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. Le Code de justice administrative (Cja) est consultable sur le site officiel "www.legifrance.gouv.fr"