FOURNITURE DE MOBILIER DESTINE AUX STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE ET AUX GROUPES SCOLAIRES DE LA VILLE D'ISTRES

Objet du marché

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre mono attributaire en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à 2162-5 et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique du 1er avril 2019. Les bons de commande seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins. Seuls ceux signés et notifiés par le représentant de l'acheteur devront être pris en compte par le titulaire. Les délais de livraison devront courir à compter de la réception de chaque bon de commande. Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit expressément 3 fois sans que la durée totale n'excède 4 ans

Précisions de l'acheteur

échantillons Demandes : Voir Article 6.4 Du Rc Selon le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, l'acheteur a une obligation de déclaration annuelle à effectuer auprès de l'observatoire économique de la commande publique. A cet effet, le titulaire de chaque lot aura spécifié lors de la remise de son offre le détail des matériaux recyclés/réemployés composant la fourniture. Le titulaire aura indiqué sur l'annexe financière les articles concernés par ce décret. Cette indication devra être apposée sur la fiche technique de l'article concerné de chaque lot. L'acheteur à l'obligation de commander à hauteur de 20 % de fournitures issues du réemploi, réutilisation ou intégrant des matières recyclées dont 20 % de fournitures issu du réemploi ou de la réutilisation. A ce titre, le titulaire devra fournir au plus tard le 1er février de chaque année du marché les statistiques relatives aux achats de fournitures « Agec » passées l'année précédente. Aucune fourniture n'est réservée au profit d'entreprises ou établissements visés par les articles L.2113-12 et L.2113-7 du code de la commande publique du 1er avril 2019

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Marseille

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique