FOURNITURE, MISE EN OEUVRE ET MAINTENANCE DE LA REFONTE ET DE L'EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION URBAINE ET DU RÉSEAU D'INTERCONNEXION

Objet du marché

FOURNITURE, MISE EN OEUVRE ET MAINTENANCE DE LA REFONTE ET DE L'EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION URBAINE ET DU RÉSEAU D'INTERCONNEXION

Précisions de l'acheteur

La durée du marché est de 4 ans á compter de la réception de la notification/ordre de service par le titulaire. Il pourra toutefois y être mis fin chaque année, á la date anniversaire de la notification/ordre de service prescrivant le début des prestations, par le Pouvoir Adjudicateur, par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois á l'avance. Cette résiliation ne donnera pas lieu au versement d'indemnité par la Ville.

Recours

Organe de recours

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

- Référé pré contractuel : conformément aux dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ; - Référé contractuel : conformément aux dispositions des L.551- 13 et R.551-7 du Code de la Justice Administrative, dans un délai : - de 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution du marché public, - de 6 mois á compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution. - Recours en excès de pouvoir : conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative dans un délai de deux mois á compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet. - Recours de plein contentieux :en pleine juridiction, dans un délai de deux mois á compter de la publicité annonçant la conclusion du marché.