FOURNITURE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ELECTROMENAGERS DU CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER
L'essentiel
Objet du marché
FOURNITURE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ELECTROMENAGERS DU CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER
Recours
Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel : peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du code de justice administrative). - Référé contractuel : peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative). - Référé suspension : assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du code de justice administrative). - Recours pour excès de pouvoir : peut être formé dans les 2 mois de la notification d'une déclaration sans suite ou d'une déclaration d'infructuosité. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché public
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.