Fourniture, livraison et pose de Points d'Apport Volontaire (PAV) destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SIOM de la Vallée de Chevreuse

Chaque lot comprend les prestations suivantes : La fourniture et la livraison à pied d'oeuvre du PAV (cuvelage béton et matériel complet) ; La pose du PAV au lieu indiqué (cuvelage béton et matériel complet) ; La maintenance curative du PAV durant la période de garantie constructeur Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre à prix unitaires et à bons de commande en application de l'article R2362-8 du Code de la Commande Publique, sans minimum avec maximum fixé en quantité de conteneurs comme suit : Pour le lot 1 : o Pas de quantité minimum o Quantité de conteneurs enterrés maximum par an : 30 Pour le lot 2 : o Quantité de conteneurs semi-enterrés minimum sur toute la durée du marché : 10 o Quantité de conteneurs semi-enterrés maximum sur toute la durée du marché : 40

- Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES, tél.:01-39-20-54-00, télécopieur:01-39-20-54-87 ; courriel : [email protected] ; adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours gracieux pouvant être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation - Recours pour excès de pouvoir pouvant être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R.421-1 du CJA) - Référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L.521-1 du CJA). Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Versailles de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr