FOURNITURE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE DE TABLE REGLABLE, SUPPORT DE FILTRATION OU PORTANT DE POCHES DE SANG A HAUTEUR VARIABLE POUR L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

Objet du marché

La présente consultation a pour objet la fourniture, installation, mise en service et maintenance de table réglable, support de filtration ou portant de poches de sang à hauteur variable pour l?Etablissement Français du Sang.

Tranches et options

Le marché public prend effet à compter de sa date de notification si elle est postérieure à celle-ci, pour une durée ferme de 12 mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour une période de 12 mois, sans que la durée totale ne dépasse 48 mois.

Précisions de l'acheteur

L'EFS effectuera des tests des équipements mis à disposition par les candidats, conformément aux dispositions de l'article 5.2 du CCTP. Les tests font l'objet d'une analyse technique conformément à l'article 1.10.2 du présent règlement de la consultation. Dans le cadre de ces tests, les candidats ne pourront pas prétendre au paiement d'une indemnité.

Recours

Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : - un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à -12 du code de justice administrative. - Référé contractuel : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat (articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA) - personnes qui ont un intérêt de conclure le contrat et susceptibles d'être lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. - Recours en contestation de la validité du contrat : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour les marchés passés en procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit à déclencher ce délai - concerne les tiers et concurrents évincés par la conclusion du contrat. - Recours en excès de pouvoir et/ou indemnitaire contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou notification à des tiers. A titre accessoire, un recours au fond, un référé suspension peut être formé , dans les conditions prévues à l'article L.521-1 du CJA.