Fourniture de gilets pare-balles modulaires d intervention au profit de la Force d'Intervention de la Police Nationale (FIPN)

Objet du marché

Fourniture de gilets pare-balles modulaires d intervention au profit de la Force d'Intervention de la Police Nationale (FIPN)

Précisions de l'acheteur

Tous les documents administratifs et techniques obligatoires présentés doivent être rédigés en langue française. Les autres documents, en langue étrangère, ne sont pris en compte que s'ils sont accompagnés d'une traduction complète en langue française. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalent est soumis à l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Les offres sont transmises exclusivement par voie électronique, via la plateforme des achats de l'État (PLACE) uniquement à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2559706&orgAcronyme=g6l Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le « Guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques » accessible et téléchargeable sous l'onglet « Aide » puis « Guides d'utilisation » du site de la PLACE. Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html. Le soumissionnaire ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que : • Formats exécutables : .exe, .com, .scr, etc. ; • Macros ; • ActiveX, Applets, scripts, etc. Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent, conformément aux dispositions de l'article R2132-11 du code de la commande publique, et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délai prévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique. Cette copie est adressée : • soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur Secrétariat général Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur Sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés Bureau des achats métiers Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08

Soit par transporteur/livreur dans des conditions permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et sa confidentialité à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur Secrétariat général Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur Sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés Bureau des achats métiers Immeuble Garance 18 rue des Pyrénées 75020 Paris Dans les deux hypothèses, les plis comportent les mentions suivantes : « Appel d'offres Gilets pare-balles modulaires d'intervention » - « Copie de sauvegarde » - la raison sociale du candidat - « Ne pas ouvrir par le service courrier »

Recours

Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.5517 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994)