Fourniture d'énergie électrique

Objet du marché

La présente consultation concerne la fourniture d'énergie électrique active, garantie nécessaire à l'alimentation en continu de la totalité des besoins, l'acheminement, le mécanisme des capacité, la responsabilité d'équilibre, les CEE et les services associés, pour les points de livraison concernés de chaque membre du groupement. Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique. Le groupement de commandes est constitué de Vienne Condrieu Agglomération (EPCI coordinateur du groupement) et des communes de Condrieu (69420) et de Reventin-Vaugris (38121). Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents, sans minimum et avec un maximum en quantité: quantité maximum pour le lot 1 électricité 7 700 MWh / 12 mois - quantité maximum pour le lot 2 électricité 1 675 MWh / 12 mois. L'accord cadre a une durée de validité d'un (1) an à compter de sa date de notification. Chaque marché subséquent fixera sa propre durée ou délai d'exécution. La fourniture d'électricité (via marché subséquent) débutera au 1er janvier 2025 et se terminera le 31 décembre 2025. Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents sont attribués après remise en concurrence des titulaires du lot correspondant à l'objet du marché subséquent. Le pouvoir adjudicateur procédera à une remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre concernés en prenant en compte l'évolution de marché de l'électricité qu'il pourra engager à la date de son choix. Les titulaires seront consultés via la plateforme de dématérialisation. Le critère d'attribution des marchés subséquents sera seulement le critère unitaire global

Précisions de l'acheteur

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget propre de chaque pouvoir adjudicateur membre du groupement. Délai de paiement de 30 jours. Les marchés subséquents sont traités à prix unique avec ou sans différenciation horosaisonnière par Mwh consommé. Le prix de l'électricité indiqué par le titulaire de l'accord-cadre dans son offre est exprimé hors Tva, taxes, charges et contributions. Le titulaire précisera le taux et le montant des taxes, charges, contributions et Tva par Mwh consommé à la date d'établissement de l'offre. Les prix de l'offre de base, hors coût Arenh ou allocation équivalente, hors coût du mécanisme de capacité, hors composantes d'acheminement, hors toutes taxes, hors charges et hors contributions, indiqués sont fermes, non révisables, non actualisables pendant la durée d'exécution de chaque marché subséquent. Les caractéristiques et les coûts d'acheminement sont complétés et précisés sur les bordereaux de prix. Les évolutions tarifaires règlementaires peuvent s'appliquer. Avance versée dans le cadre des marchés subséquents dans les conditions établies au Ccap. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Grenoble

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique