Exploitation de 3 structures Petite Enfance de la Communauté d'agglomération sur les communes de Craponne-sur-Arzon, Loudes et Rosières

Objet du marché

Les 3 crèches intercommunales sont gérées à ce jour par des conventions d'objectifs. De capacités de 12 à 22 berceaux, les crèches devront accueillir des enfants issus majoritairement des communes membres de la CAPEV et âgés de 10 semaines à 4 ans, dont des enfants porteurs de handicap dont l'âge ne pourra excéder 6 ans. Le délégataire par affermage devra assumer l'ensemble des missions afférentes à la gestion de ces structures,à ses risques et périls, la conservation du patrimoine, la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers. Le délégataire se rémunérera sur les résultats de l'exploitation du service public : les participations des familles aux heures de garde, les prestations de services versées par la CAF, avec une éventuelle compensation par la CAPEV des obligations de service public. Le délégataire est autorisé à percevoir toutes aides afférentes à la petite enfance qu'il s'oblige à solliciter. Il est précisé que l'ensemble des personnels permanents actuellement employés par les associations gestionnaires devront être repris par les nouveaux délégataires aux mêmes conditions, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand