evaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux du ght 24 par un organisme agrée selon le référentiel has

Objet du marché

Le présent marché public a pour objet la conclusion d’un accord-cadre avec un opérateur économique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande dont la valeur totale maximale pour la durée totale de l'accord-cadre (périodes de reconduction comprises) est de 214 500euro HT. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 1 an et 36 mois. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Les clauses de réexamens et de modifications sont indiquées dans le cahier des clauses administratives particulières.L’accord-cadre est strictement réservé aux organismes autorisés à évaluer les établissements et services visés à l’article L.312-1 et en application des dispositions de l’article L.312.8 du code de l’action sociale et des familles.Les organismes autorisés, visés par le présent accord-cadre sont accrédités à réaliser des évaluations en ESSMS, conformément à ce qui est prévu à l’article 1er du décret no2022-742 du 28 avril 2022 et figure sur la liste officielle publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles L. 2113-12 et suivants et par les articles R. 2113-7 et suivant du Code de la commande publique