Entretien des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la COMPA
L'essentiel
Objet du marché
Le présent marché a pour objet l'entretien des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la COMPA. Ce service s'effectue sur la base du volontariat des usagers. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les prestations proposées par la collectivité revêtent un caractère facultatif pour les usagers du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Une totale liberté est ainsi donnée aux usagers qui peuvent recourir soit au service public, soit à l'entreprise de leur choix. Dans le cadre des missions du service SPANC de la collectivité et dans l'objectif de ce service d'entretien de vidange et d'entretien réguliers des installations existantes, le marché concerne les prestations suivantes listées dans le bordereau des prix (article 1.2 de l'acte d'engagement): La vidange d'une fosse ou microstation d'épuration (compartiment décanteur) et le nettoyage du préfiltre compris, en intervention ordinaire, et selon le volume effectif de matières de vidange évacuées : - volume jusqu'à 3 000 litres (inclus) (V1), - volume de 3 001 à 4 000 litres (inclus) (V2), - volume de 4 001 à 5 000 litres (inclus) (V3), - volume au-delà de 5 000 litres (V4), La vidange d'une fosse ou microstation d'épuration (compartement décanteur) et le nettoyage du préfiltre compris, en intervention d'urgence (72 heures), en cas d'obstruction de l'ouvrage, et quel que soit le volume de matières de vidange évacuées (V5), Le nettoyage d'ouvrages annexes (bac dégraisseur, poste de relevage, auget), par ouvrage (N1), Le déplacement sur site sans intervention ordinaire ou urgence (absence de l'usager sans annulation de rendez-vous préalable, inaccessibilité des ouvrages, impossibilité technique de réaliser l'opération) (D1). â Le marché comprend également de manière globale, les missions suivantes : L'organisation du planning et la prise de rendez-vous avec les usagers, Le déplacement sur site avec amenée/repli du matériel adapté, L'exécution des travaux d'entretien : la collecte (vidange) des matières des ouvrages de prétraitement, et/ou l'entretien d'équipements spécifiques, Le curage des canalisations et regards à l'amont des ouvrages de prétraitement, L'acheminement (transport et dépotage) des matières de vidanges vers des sites de traitement autorisés, La rédaction de bons d'intervention sur site rendant compte des opérations d'entretien réalisées, L'établissement et la fourniture de bordereaux de suivi des matières de vidange (BSMV) justifiant les dépôts des matières de vidange et garantissant leur traçabilité (documents transmis à l'appui de la facturation) Ces missions, non listées dans le bordereau des prix, devront être comprises dans les prix unitaires proposés par le candidat. Les descriptions des prestations sont précisées dans le CCTP.
Recours
L'instance chargée des procédures de recours est : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La publication de l'avis d'attribution pour les marchés à procédure adaptée est effectuée sur le profil d'acheteur de la collectivité. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Courriel : [email protected] Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Courriel : [email protected] Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunaladministratif.fr
Acheteur
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.