Diagnostics, conseils et assistance dans le cadre de procédure de mise en sécurité (périls) des immeubles, locaux ou installations pour la Ville de Mâcon
L'essentiel
Objet du marché
Cette procédure relève des pouvoirs de police spéciale du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il est précisé que les désordres engendrés par une cause extérieure (catastrophe naturelle ou technologique, mouvement des sols, retrait gonflement des argiles, incendie) ne peuvent être traités par cette procédure : le maire doit alors utiliser ses pouvoirs de police générale prévus au L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Procédure et conditions
Critères d'attribution
1/ Valeur technique de l'offre - Pondération : 60% 2/ Prix des prestations - Pondération : 40%
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.