Délégation de service public pour le réseau de chaleur du Prissé sur les communes de Bayonne et Saint-Pierre d'Irube

Objet du marché

Contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et l'exploitation des ouvrages destinés au service public de production et de distribution de chaleur par le Réseau du Prissé situé sur le territoire des collectivités de Bayonne et de St Pierre d'Irube, constituées en groupement d'autorités concédantes (mandataire Ville de Bayonne).

Précisions de l'acheteur

La Commission de délégation de service public, mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants : - Les garanties professionnelles et financières, - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement d'entreprises. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.

Recours

Peuvent être formés devant la juridiction visée au 8.3) du présent avis - un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L. 551.1 et suivants du code de justice administrative ; - un référé contractuel à compter de la signature du contrat de concession et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA code de justice administrative ; - un recours en contestation de la validité du contrat de concession, conformément à l'arrêt du Conseil d'état du 4 avril 2014 "Département du Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.