DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU BAR-RESTAURANT DU PORT DE LA COUDOULIERE ET A L'EXPLOITATION DU SOUS TRAITE D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE N°1

Objet du marché

La Commune et la Métropole TPM ont conclu une convention de groupement d'autorités concédantes en date du 2/11/2023. La Commune de Six-Fours-les-Plages agit en qualité de coordonnateur du groupement. Cette consultation vise à la conclusion d'un sous-traité d'exploitation du lot de plage de la COUDOULIERE sous la forme d'une concession de service public (délégation de service public)entre la Métropole TPM et le sous-traitant d'une part, et d'un contrat de concession de service public entre la Commune de Six-Fours-les-Plages et le concessionnaire d'autre part. Les activités de service public qui font l'objet de la délégation pour le restaurant recouvrent une activité de restauration de port destinée à satisfaire l'ensemble des besoins du public utilisateurs du domaine public portuaire et la mise à disposition, l'entretien et le nettoyage des sanitaires publics ainsi que des douches pour les usagers de la plage, du port et des plaisanciers. Le lot de plage est destiné à la seule activité de location de matelas/parasols. Le contrat de concession de service public ainsi que le sous traité d'exploitation de plage seront exploités aux risques et périls du titulaire

Précisions de l'acheteur

- La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil acheteur. Les modalités de transmission des plis sont définies dans le règlement de la consultation. - Le Dce est téléchargeable dans son intégralité via le site : www.ville-six-fours.fr, rubrique « marchés publics » ou directement sur le profil acheteur à l'adresse Url suivante : https://www.marches publics.info. (ou https://www.ville-six-fours.fr/mairie/leconomie/marches publics/). - Conformément à la jurisprudence du Conseil d'état « Société Corsica Ferries » du 15 décembre 2006, les candidats retireront un dossier et remettront dans un même pli une enveloppe contenant la candidature et une autre contenant l'offre. - Les pièces de la candidature et de l'offre devront être remises dans des dossiers Informatiques Séparés. 1/ Un dossier « candidature » contenant les pièces relatives à la candidature. 2/ Un dossier « offre » comprenant les pièces relatives à l'offre. - Sélection des candidats admis à présenter une offre : après examen des capacités et aptitudes des candidats, la Commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. - Après avoir recueilli l'avis de la commission prévue à l'article L 1411-5 du Cgct, l'Autorité concédante engagera avec le ou le(s) soumissionnaires(s) de son choix des négociations. Modalités relatives aux négociations : cf. Article Vi-3 du Rc. - Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront Imperativement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, onglet "correspondance avec l'acheteur" (Cf. Article Iii 8 du Rc) - Date prévisionnelle d'ouverture des candidats : Mercredi 3 Juillet à 16h30. - Les candidats qui le souhaitent pourront se rendre dans le bâtiment afin de prendre connaissance des lieux mis à disposition. Pour ce faire, ils devront solliciter une visite et à cet effet s'adresser à la Direction des Bâtiments Communaux, Place 18 Juin 1940 - 83140 - Six-Fours-Les-Plages. Tél. : 04.94.34.93.68. - Durée du contrat de délégation de Sp (bar restaurant) : 6 ans à compter du 29 octobre 2024 ou de la date de notification si elle est ultérieure. - Durée du sous-traité d'exploitation du lot de plage : durée comprise entre le 1 er avril 2025 ou la date de notification si elle est ultérieure et le 28 octobre 2030. - Détail des sous critères des offres : Cf. Article Vi.2 du Rc - Méthode de calcul de l'estimation : Cf. Article I du Rc - Modalités relatives aux redevances : Article 13 du projet de contrat de concession de Sp, et article 5 du projet de sous-traité d'exploitation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Toulon

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme