délégation de service public de fourrière automobile
L'essentiel
Objet du marché
La présente délégation de service public a pour objet les prestations désignées ci-dessous :*L'enlèvement et la conservation :-des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R.417-9 à R.417-13 du code de la route-des véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R.412-51 et L.412-1 du code de la route, ainsi que dans les cas prévus par la règlementation)-des véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement -des véhicules soumis à des décisions judiciaires.*Le gardiennage, la restitution ou l'aliénation des véhicules mis en fourrières*l'évacuation des véhicules désignés par l'ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé communal.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.