DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UN PARKING PUBLIC DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE AVENUE GENERAL LECLERC A SAINT-TROPEZ.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UN PARKING PUBLIC DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE AVENUE GENERAL LECLERC A SAINT-TROPEZ.
L'essentiel
Objet du marché
La présente consultation a pour objet de confier à un opérateur économique la construction et l'exploitation du futur parking de stationnement automobile situé à Saint-Tropez, sur l'emprise foncière des parcelles cadastrées section AI n° 8 et AI n° 9, sise 45 avenue Général Leclerc à Saint-Tropez dont elle est propriétaire.
Afin d'améliorer la desserte de son territoire par les usagers de la route et de faciliter la circulation et le stationnement hors voirie des véhicules aux abords de son centre-ville, la Commune entend ainsi se doter d'un nouveau parking public de stationnement automobile, disposant de 580 places de stationnement en souterrain (offre de base), outre le cas échéant de 80 places supplémentaires réservées aux loueurs de véhicules en rez-de-chaussée (variante), agrémenté d'un volet paysager de qualité en rez-de-chaussée permettant une insertion harmonieuse de l'ouvrage dans son environnement.
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Au regard de la nature de l'activité projetée au sein de l'ouvrage à ériger et à exploiter, , le futur contrat relatif à la construction et à l'exploitation du parking public de stationnement sera conclu sous le régime des conventions de délégation de service public (DSP), prévu par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants, ainsi que des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP), pour une durée de trente (30) ans, à compter de la purge du délai de recours contre le permis de construire nécessaire à l'édification du parking.
Le Concessionnaire érigera, sous sa maîtrise d'ouvrage, le parking public de stationnement sur la base des études d'avant-projet élaborées sous sa direction au cours des opérations de passation du contrat. Il assumera l'entière responsabilité des conséquences techniques, matérielles et financières du contenu de ses études sur les travaux de construction réalisés.
Sur la durée du contrat, le chiffre d'affaires prévisionnel est évalué pour l'offre de base à 171 MEuros HT et pour l'offre variante à 190 MEuros HT. Le montant de l'investissement est évalué à 30 MEuros HT.
La construction et l'exploitation du parking public de stationnement donnera lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public dans les conditions prévues dans le contrat de concession de service public.
Attribution
- Date d'attribution
- 18/02/2025
Précisions de l'acheteur
Le calendrier de déroulement des opérations de passation a été arrêté par l'Autorité délégante afin de permettre aux candidats d'accéder au périmètre de la Délégation et de réaliser les opérations d'observation et de mesures nécessaires à l'élaboration des études d'avant-projet et de l'ensemble des documents de conception du parking public de stationnement à réaliser.
Les demandes de visite et d'accès au site pour procéder aux études amonts doivent être sollicitées par le soumissionnaire deux mois au moins avant la date limite de remise des candidatures et des offres.
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Afin d'assurer une gestion et une programmation coordonnées des visites du périmètre de la délégation par les différents candidats, chaque candidat est invité à désigner un interlocuteur unique à l'Autorité délégante en charge de la planification des visites.
Pour chaque visite effectuée, le candidat devra préciser la date et le créneau sollicités de la visite (délai minimum de prévenance : 1 semaine), son objet, les opérations envisagées ainsi que le nombre de personnes formant la délégation attendue. Il en sera de même pour les visites du site en lien avec les études amonts à réaliser par les soumissionnaires.
L'Autorité délégante demeure souveraine quant à la programmation et aux modalités d'accès au site par les candidats, sans être tenue de motiver ses choix et sans possibilité de réclamation.
Tout document ou information sollicité par un candidat au cours d'une visite concernant la configuration du site (topographie, hydrogéologie…) ou présentant une utilité avérée susceptible d'intéresser l'ensemble des candidats dans le cadre de l'élaboration de leur dossier d'offre, fera l'objet d'une diffusion commune sur le profil d'acheteur de l'Autorité délégante.
Interlocuteur de l'Autorité délégante pour le déroulement des visites : la Direction des Moyens techniques et des aménagements durables.
Recours
Précisions concernant les délais de recours : la présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 et R 551-1 à R551-6 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L 551-23 du CJA et R 551-7 à R 551-10 et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridication en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tous tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leurs recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescirption quadriennale.
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.