Délégation de Service Public pour la conception, la construction, et l'exploitation du crématorium de la Commune de Brignoles

Objet du marché

Délégation de Service Public pour la conception, la construction, et l'exploitation du crématorium de la Commune de Brignoles. Le futur contrat prendra la forme d'une concession de service public tel que définie à l'article L1121-3 du Code de la Commande Publique (CCP) et passée dans les conditions des articles L1411.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les prestations, objet de la délégation de service public, portent sur : - Le financement, la construction et l'aménagement d'un crématorium et ses équipements, sur un terrain mis à la disposition du Délégataire par le Délégant. - L'exploitation du crématorium aux risques et périls du Délégataire et sous le contrôle de l'autorité concédante, ainsi que le maintien en bon état d'exploitation des équipements aménagés pour ce faire. - Le financement, l'aménagement et la gestion du site cinéraire contigu dimensionné en fonction de l'activité du crématorium, les voies d'accès depuis le crématorium et les équipements d'identification des personnes dont les cendres seront dispersées au jardin du souvenir (Article L.2223.2 du CGCT). - La gestion administrative, technique et commerciale du crématorium. L'équipement sera conçu pour un objectif d'activité en début d'exploitation aux environs de 600 à 800 crémations par an et avec une hypothèse d'activité annuelle de1000 crémations d'ici 10 à 15 ans. La Ville de Brignoles a l'ambition de réaliser un équipement de qualité architecturale, paysagère et environnementale où l'accueil des familles est placé au coeur du projet.

Précisions de l'acheteur

Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT et R.3123-1 du Code la commande publique, l'autorité concédante s'assurera des garanties professionnelles, techniques et financières et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public au regard des dossiers de candidature transmis par les candidats. L'autorité concédante s'assurera du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.

Recours

Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat.• Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative. • Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. • Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr