CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN OEUVRE D UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE DE RENNES - RENNES METROPOLE - CCAS DE LA VILLE DE RENNES ET DE LA CAI

Objet du marché

La Ville de Rennes, Rennes Métropole, Le Centre communal d'action sociale de la ville de Rennes et La Caisse des écoles de la ville de Rennes ont constitué un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, Ville de Rennes en étant le coordonnateur. La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles les collectivités rennaises participent au financement de la couverture complémentaire de prévoyance de leurs agents au titre du contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire ou facultative proposé par le Titulaire et qui sera annexé à la présente convention. Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Ville de Rennes, de Rennes Métropole, du CCAS de la Ville de Rennes et de la Caisse des Écoles de la Ville de Rennes. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents de la Ville de Rennes, de Rennes Métropole, du CCAS de la Ville de Rennes et de la Caisse des Écoles de la Ville de Rennes. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Rennes

La consultation du ou des contrats peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du ou des contrats dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, au titre du recours créé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 4 avril 2014, n° 358994