Contrôle de la conformité des installations privatives d'assainissement non collectif - Programme 2024-2028

Objet du marché

Rennes Métropole assure la gestion du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) sur l'ensemble de son territoire. Cela représente 43 communes et environ 10 000 habitations en ANC. Le taux de conformité des dispositifs d'Assainissement Non Collectif en 2022 s'élève à 88,7 %. Afin de répondre aux exigences réglementaires, Rennes Métropole doit assurer le contrôle du parc d'installations Assainissement Non Collectif de son territoire. Le prestataire réalisera systématiquement un travail préparatoire (prise de rendez-vous, édition de plan…), une enquête de terrain, un compte rendu établissant la conformité des installations. Cette prestation s'inscrit dans le cadre des contrôles dit de Bon Fonctionnement (CBF) et des contrôles à la demande dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. La zone d'intervention sur laquelle s'applique le présent marché correspond à l'ensemble du territoire de Rennes Métropole. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires

Tranches et options

Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Rennes

La consultation du ou des contrats peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du ou des contrats dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, au titre du recours créé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 4 avril 2014, n° 358994