Contrat de concession de services avec constitution d'une SEMOP pour le financement, la conception, la construction, la commercialisation et l'exploitation-maintenance d'un réseau de chaleur indust...

Objet du marché

Contrat de concession de services avec constitution d'une SEMOP pour le financement, la conception, la construction, la commercialisation et l'exploitation-maintenance d'un réseau de chaleur indust...

Précisions de l'acheteur

Respect du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur : cf. règlement de la consultation.

Confidentialité - respect du droit de la propriété intellectuelle : au regard des informations sensibles et confidentielles qu’elle contient, la documentation associée au programme technique sera mis à disposition de chaque candidat après la signature d’un accord de confidentialité (Annexe 4 au RC).

Recours

- Référé précontractuel jusqu’à la signature du Contrat (article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) ; - Référé contractuel à partir de la signature du Contrat et dans un délai de trente –et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du Contrat (article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) ; - Recours en contestation de validité du Contrat, exercé dans un délai de deux (2) mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du Contrat et les modalités de sa consultation.