CONTRAT ASSURANCE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNE D'EGUILLES
L'essentiel
Objet du marché
La commune d'Eguilles procède à une consultation en vue de mettre en place une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire,portant spécifiquement sur le risque 'prévoyance'.Elle résulte de l'application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique prise en son article 88-2 ;ainsi que du décret no 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
Lieu d'exécution
Marchés similaires
L'analyse des marchés similaires est réservée aux abonnés Prescriptio.Voir les tarifs
Prochaine action
Surveiller les prochains marchés similaires
Activez une alerte, centralisez les pièces utiles et retrouvez ce marché dans votre espace Prescriptio.
À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.